Taxes foncières

Le compte de taxes foncières de la Ville de Mont-Royal vous est transmis au début de l’année.

En 2019, il sera mis à la poste le 22 janvier. Un premier versement est exigible le 21 février et un second, le 22 mai. Consultez notre plus récent dépliant au sujet des taxes foncières, dans les documents associés à cette page.

Taux de taxe foncière de la municipalité (2019)

Taux de la taxe foncière du 100 $ d’évaluation par catégorie d’immeuble :

  • Résiduelle : 0,7294
  • Six logements ou plus : 0,7294
  • Non résidentielle : 3,0708
  • Industrielle : 3,0708
  • Terrain vague desservi : 1,4588

Taxes foncières de l’Agglomération de Montréal

Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi n° 22 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal), les propriétaires fonciers reçoivent désormais un seul compte de taxes; le compte de taxes de la Ville de Mont-Royal inclut une quote-part couvrant les coûts des services de l’agglomération de Montréal.

Historique des taux de taxation

Pour les taux des années passées, consultez les documents associés à cette page.

Modalités de paiement

  • Option de paiement en 2 versements égaux
    Aux termes de la Loi sur la Fiscalité Municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) et de la réglementation municipale, si le total des taxes municipales comprises dans un compte est d’au moins 300,00$ ou plus, le débiteur a le droit de les payer en deux versements égaux.
  • Option d’un paiement unique
    Évidemment, s'il le préfère, le débiteur peut effectuer un paiement unique.

Le premier versement sera exigible 30 jours après l’envoi des comptes de taxes et le second, 90 jours après le premier versement. Tout versement effectué après les dates limites entraînera l’ajout de frais d’intérêt et d’une pénalité.

Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur qui fait les versements selon les échéances prescrites. Lorsqu’un versement n’est pas effectué à son échéance, seul le montant du versement échu est exigible. L’intérêt et la pénalité applicables aux taxes municipales s’appliquent alors uniquement au montant du versement échu.

En 2019, un premier versement est exigible le 21 février et un second, le 22 mai.  

Acquittement : méthode électronique (option la plus sécuritaire)

Vous pouvez payer votre compte de taxes et votre facture d'eau électroniquement, en vous inscrivant aux services bancaires en ligne de certaines institutions financières.

Pour effectuer votre paiement sur Internet, vous devrez vous assurer de choisir le bon compte fournisseur, la Ville de Mont-Royal faisant l'objet de deux comptes distincts pour le paiement de ses taxes foncières et celui de ses factures d'eau. Chaque compte est clairement identifié comme tel.

Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec le service d'aide à la clientèle de votre institution financière.

  • Banque Nationale
  • Mouvement Desjardins
  • BMO Banque de Montréal
  • Banque Scotia
  • RBC Banque Royale
  • Banque CIBC
  • TD Canada Trust
  • Banque HSBC Canada
  • Banque Nationale
  • Mouvement Desjardins
  • BMO Banque de Montréal
  • Banque Scotia
  • TD Canada Trust

Acquittement : méthode traditionnelle

Au comptoir de service de l’hôtel de ville de Mont-Royal (90, avenue Roosevelt), vous pouvez payer en espèces, par chèque libellé à l’ordre de Ville de Mont-Royal ou par carte de débit.

Par la poste, veuillez joindre le coupon de paiement avec vos chèques. Notez que vous ne pourrez effectuer de paiement par carte de crédit. Veuillez prévoir un délai de livraison suffisant puisque le paiement sera porté à votre compte le jour de sa réception par la Ville de Mont-Royal, ou à la date inscrite sur le chèque si celui-ci est postdaté. Notez que tout paiement reçu après la date limite entraîne des frais d’intérêt et de pénalité.

Tout chèque doit être fait sur un support papier fourni par une institution financière canadienne ou étrangère, ou obtenu auprès d’une entreprise spécialisée dans la confection de chèques. De plus, il doit être tiré sur un compte à une succursale exerçant son activité au Canada.

Recevez électroniquement votre compte de taxes

La ville de Mont-Royal offre à ses résidents la possibilité de recevoir électroniquement leur compte de taxes. Par la même occasion, il devient possible pour les Monteroises et les Monterois de consulter leur compte de taxes en ligne. En optant pour recevoir votre compte de taxes électroniquement, vous ne recevrez plus notre compte de taxes par la poste. Dès l’année suivante, seul un courriel vous sera envoyé pour vous aviser de la disponibilité de votre compte de taxes.

Si vous possédez déjà un compte Accès-Cité

Ouvrez une session à l’adresse mon.accescite.net/66072/fr-ca. Il s’agit du même site par lequel se fait l’inscription électronique aux activités de loisirs; vous utiliserez les mêmes identifiants et codes d’accès.

Via l'onglet Comptes de taxes, ajoutez votre propriété à l’aide des renseignements qui se trouvent sur votre compte de taxes « papier » :

  • Numéro de matricule
  • Numéro de compte
  • Montant du premier versement
  • Cochez la case J’accepte de recevoir uniquement mon compte de taxes en ligne.

Vous recevrez dès lors votre compte de taxes électroniquement. Également, vous pourrez dorénavant consulter votre compte de taxes en ligne, en tout temps.

Si vous ne possédez pas de compte Accès-Cité

Créez votre compte d’utilisateur à l’adresse mon.accescite.net/66072/fr-ca, puis suivez les instructions ci-dessus.

Droits sur les mutations immobilières

Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible sur le transfert d’un immeuble; on l’appelle communément : « taxe de bienvenue ». C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation.  En vertu de l’art. 12.1 de la Loi, le droit de mutation peut aussi depuis quelques années « être exigé de toute personne qui devient cessionnaire de l’immeuble après celui qui a été partie à ce transfert ».S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, R.L.R.Q., c. D-15.1)

Formulaires

Qu’est-ce qu’un transfert d’immeuble ?

Le transfert est défini comme étant :

  • le transfert du droit de propriété d’un bien incluant la donation de propriété entre personnes vivantes ou suite à un décès et à un legs, le transfert de biens successoraux, l’échange de propriété et la vente en justice de propriété ;
  • le contrat de louage d’un bien, pourvu que la période excède 40 ans ;
  • l’établissement d’une emphytéose et la cession des droits de l’emphytéote.

Selon cette loi, l’assiette d’imposition est le montant le plus élevé parmi les suivants :

  • le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble ;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;
  • la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Précisons que la valeur marchande est la valeur inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif établi par la Direction d’évaluation foncière et approuvé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Les facteurs comparatifs de la Ville de Mont-Royal pour les exercices de 2017, 2018 et 2019 sont :

  • Exercice 2017 : 1,00
  • Exercice 2018 : 1,01
  • Exercice 2019 : 1,04

À ce propos, nous vous invitons à lire le premier alinéa de l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale :

« 264. Pour chaque exercice financier auquel s’applique le rôle d’évaluation foncière, l’évaluateur établit à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d’évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle. L’évaluateur indique également le facteur comparatif d’un rôle qui est l’inverse de la proportion médiane. […] »

Comment calcule-t-on les droits de mutation ?

À compter du 1er janvier 2018, le seuil des tranches prévu à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants.

Seuils et taux établis du 1er janvier 2018 au 24 avril 2018

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  • qui n'excède pas 50 400 $, le taux est de 0,5% ;
  • qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $, le taux est de 1% ;
  • qui excède 251 800 $, le taux est de 1,5%.

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $

  1. On multiplie 50 400 $ par 0,5 % = 252,00 $
  2. On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 % = 2 014,00 $
  3. Enfin, on multiplie 848 200 $ par 1,5 % = 12 723,00 $
  4. Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 14 989,00 $

Seuils et taux établis à partir du 25 avril 2018 au 31 décembre 2018

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  • qui n'excède pas 50 400 $, le taux est de 0,5 % ;
  • qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $, le taux est de 1 % ;
  • qui excède 251 800 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %;
  • qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %;

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $

  1. On multiplie 50 400 $ par 0,5 % = 252,00 $
  2. On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 % = 2 014,00 $
  3. On multiplie 248 200 $ par 1,5 % = 3 723,00 $
  4. On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5. Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % = 2 500,00 $
  6. Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 18 489,00 $

Seuils et taux établis du 1er janvier 2019 au 29 janvier 2019

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  • qui n'excède pas 50 900 $, le taux est de 0,5 % ;
  • qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $, le taux est de 1 % ;
  • qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %;
  • qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %;

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $

  1. On multiplie 50 900 $ par 0,5 % = 254,50 $
  2. On multiplie ensuite 203 500 $ par 1,0 % = 2 035,00 $
  3. On multiplie 245 600 $ par 1,5 % = 3 684,00 $
  4. On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5. Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % = 2 500,00 $
  6. Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 18 473,50 $

Seuils et taux établis à partir du 30 janvier 2019

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  • qui n'excède pas 50 900 $, le taux est de 0,5 % ;
  • qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $, le taux est de 1 % ;
  • qui excède 254 400 $ sans excéder 508 700 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 508 700 $ sans excéder 1 017 400 $, le taux est de 2 %;
  • qui excède 1 017 400 $, le taux est de 2,5 %;

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $

  1. On multiplie 50 900 $ par 0,5 % = 254,50 $
  2. On multiplie ensuite 203 500 $ par 1,0 % = 2 035,00 $
  3. On multiplie 254 300 $ par 1,5 % = 3 814,50 $
  4. On multiplie 508 700 par 2,0 % = 10 174,00 $
  5. Enfin, on multiplie 82 600 $ par 2,5 % = 2 065,00 $
  6. Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 18 343,00 $

Comment détermine-t-on l’adresse postale pour la facture du droit de mutation ?

La Ville de Mont-Royal envoie la facture des droits de mutation à l’adresse de résidence figurant sur le certificat émis par l’évaluateur. Toute correspondance ultérieure (compte de taxes, avis de rappel, etc.) sera également envoyée à cette adresse. Nous vous recommandons donc de nous aviser le plus rapidement possible de tout changement d’adresse. Le défaut d’avoir procédé à ce changement d’adresse ne peut être opposé à la Ville pour justifier un retard de paiement dû à la non-réception du compte du droit de mutation.

Particularités : Immeubles non enregistrés au registre foncier

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être inscrits au registre foncier. Les acquéreurs sont toutefois tenus de payer les droits de mutation exigibles en raison de ce transfert, et ce malgré sa non-publication. Dans un tel cas, le cessionnaire a l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la date du transfert, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation transferts d'immeubles. Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Mont-Royal, accompagné d'une copie de l’acte de vente et de la convention de prête-nom, s'il y a lieu. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville. Le défaut de dûment divulguer un transfert non enregistré entraine l’imposition d’une pénalité pécuniaire qui s’ajoute au droit de mutation initialement exigible; des intérêts peuvent également s’ajouter à la dette du cessionnaire.

Les contribuables qui ont des questions peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : tresorerie@ville.mont-royal.qc.ca.

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, R.L.R.Q., c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le transfert est fait par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire qui est une personne morale si, immédiatement après le transfert, le cédant possède des actions du cessionnaire qui lui confère au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cessionnaire. Il s’agit du cas où un contribuable cède son immeuble à son entreprise;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

À noter que pour bénéficier de l'exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés ou unis civilement disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'un ou l'autre des époux la propriété de l'immeuble.

Dans le cas de certaines exonérations, la loi prévoit que les conditions qui y ont donné lieu doivent durer une certaine période de temps précise suite au transfert. Il peut ainsi arriver qu'il y ait perte rétroactive d'exonération lorsque cessent, durant cette période, d’être réunies les conditions qui avaient initialement permis au cessionnaire d’être exonéré du droit de mutation visé. C'est notamment le cas lorsqu’une personne morale cessionnaire a été exonérée du paiement d’un droit de mutation en raison du fait que son cédant était titulaire d’au moins 90 % de ses droits de vote. En d’autres mots, un actionnaire peut effectuer un transfert en faveur d’une entreprise qu’il contrôle (au moins 90 % des droits de vote) sans que cette dernière n’ait à payer un droit de mutation, mais à la condition que cet actionnaire demeure titulaire de ces droits de vote qui ont permis à son entreprise de bénéficier de l’exonération, et ce durant toute la période prévue par la loi, en l’espèce : 24 mois suivant le transfert.

Le cessionnaire a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire Avis de divulgation du cessionnaire ne rencontrant plus les conditions d’exonération du droit de mutation de l’article 19 AL. 1, paragraphe a) ou b), sans quoi lui seront facturés non seulement le droit de mutation dû, mais également une pénalité et potentiellement des intérêts. Un second formulaire existe également, sous forme d'annexes, afin de transmettre des renseignements additionnels quant aux cédants, cessionnaires ou personnes autorisées supplémentaires, ou aux meubles transférés. Une fois complétés, ces formulaires doivent être acheminés à la Ville de Mont-Royal. Les autres exonérations qui doivent perdurer dans le temps concernent principalement les transferts entre personnes morales liées ou entre une personne morale et une personne physique qui en est l’actionnaire de contrôle.

Les contribuables qui ont des questions peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : tresorerie@ville.mont-royal.qc.ca.