Formulaire de réclamation

Pour que votre réclamation soit recevable, vous devez fournir un avis écrit au Greffier en indiquant les détails de sa réclamation et l'endroit où vous demeurez dans un délai de quinze jours suivant la date de l'incident,comme le prévoit l'article 585 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c, C-19).

Nonobstant ce qui précède, aucun avis écrit n'est requis pour faire une demande d'indemnisation pour un préjudice corporel, bien qu'un tel avis soit fortement recommandé.

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Date de l'incident

Heure de l'incident

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Détails de l'incident

Max 2000 caractères

SPVM

Sécurité publique

Oui

Non

Photo de l'incident (s'il y a lieu)

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Valeur estimée des dommages ($ CAD)

Estimation ou pièce justificative de la valeur (s'il y a lieu)

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J'accepte que la Ville de Mont-Royal collecte, utilise et communique mes renseignements personnels, uniquement dans le but de traiter cette demande, conformément à la politique de confidentialité de la Ville et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

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