En signant cette demande, le requérant s’engage à :
I - Déposer un formulaire dûment complété au service des Travaux publics : formulaire signé, photos des arbres, fournir les plans de constructions approuvés préalablement par le service d’aménagement et développement du territoire, consentement de votre voisin si nécessaire, etc.
Si vous obtenez une approbation le requérant s’engage à :
I - Obtenir et payer son permis au service d’aménagement et de développement du territoire situé au 20, avenue Roosevelt, H3R 1Z4; Tel : 514-734-3042. Le coût du permis est de 200$ par arbre ou 500$ par arbre situé dans une aire d'implantation d'un projet;
II - Disposer du bois et des branches lui-même, la Ville de Mont-Royal n’offre pas ce service;
III - Remplacer l’arbre abattu par un nouvel arbre ayant un diamètre minimum de 5 centimètres et mesurer à 1,3 mètre du sol, et ce, dans un délai de 6 mois suivants son abattage selon la règlementation no. 1441, art. 279.
