Je consens à ce que la Ville de Mont-Royal collecte et utilise mes informations, preuves et documents dans le cadre du Programme, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je consens à ce que mes données (l’information, preuves et documents recueillis et produits dans le cadre du Programme) puissent être utilisées à des fins municipales (amélioration des actifs, salubrité, sécurité, application réglementaire, études, gestion de tout type de réclamation ou de poursuite contre la Ville de Mont-Royal).
Je consens à ce que mes données soient transmises à des partenaires mandatés par la Ville uniquement pour la réalisation du Programme.
Je m’engage, en cas de vente de ma propriété, à transmettre à l’acquéreur l’ensemble des informations, preuves et documents recueillis ou produits dans le cadre du Programme.
Je reconnais que si je transmets des renseignements faux, inexacts ou mensongers dans ma demande d’admissibilité, je perds le bénéfice du présent Programme et je dois rembourser à la Ville la valeur de la totalité des services reçus.
J’ai pris connaissance de la Politique de confidentialité et j’en accepte les termes et conditions de manière intégrale.
J’ai pris connaissance du projet de règlement no1478, relatif au programme d’inspection subventionné pour réduire la vulnérabilité de certains bâtiments face aux dégâts causés par l’eau lors de pluies extrêmes, et j’en accepte les termes et conditions de manière intégrale.
J’accepte de recevoir des communications électroniques (courriels/SMS) liées au Programme.
Je me rendrai disponible lors de la visite de l’expert et je répondrai au meilleur de mes connaissances à ses questions concernant la propriété et les dommages encourus.
Afin de pouvoir bénéficier du présent Programme, le demandeur renonce expressément à tout recours, réclamation ou poursuite contre la Ville relativement aux rapports, à leur contenu, à toute omission, erreur ou inexactitude alléguée, ou aux décisions prises sur la foi de ces rapports. Le demandeur reconnaît expressément que la Ville ne se porte pas garante des recommandations pouvant être faites aux termes d’un rapport obtenu dans le cadre du présent Programme et que la Ville n’offre aucune représentation ou garantie quant à l’utilité ou l’efficacité de toute mesure recommandée dans ceux-ci.
La Ville, ses élus, employés, mandataires ou consultants n’assument aucune responsabilité, contractuelle, extracontractuelle ou autre, pour tout dommage, perte, préjudice, coût ou réclamation, directe ou indirecte, résultant de l’inspection, du rapport d’inspection ou de l’utilisation qui en est faite.
Les rapports ne peuvent être utilisé à des fins de poursuite judiciaire, de réclamation, de preuve ou de représentation auprès de tiers, incluant notamment des acheteurs, vendeurs, prêteurs, assureurs, autorités publiques.
Le demandeur s’engage à indemniser et tenir indemne la Municipalité de toute réclamation, action ou demande intentée par un tiers découlant de l’utilisation, de la communication ou de l’interprétation des rapports.
Le demandeur demeure entièrement responsable de l’entretien, de la sécurité et de la conformité de son bâtiment et est invité, au besoin, à retenir les services de professionnels qualifiés indépendants.
