Vous avez subi un préjudice et estimez qu’une faute commise par la Ville de Mont-Royal ou lui étant imputable en est la cause?

Il vous faut alors transmettre une réclamation en suivant les règles prévues par la Loi sur les cités et villes ou par le Code civil, selon le cas.

Parmi les situations les plus communes donnant lieu à une réclamation, on retrouve notamment :

  • Refoulement d’un égout;
  • Chute d’une branche d’arbre appartenant à la Ville sur un de vos biens;
  • Chute sur un trottoir;
  • Propriété privée endommagée dans le cadre de travaux municipaux;
  • Véhicule endommagé par la présence d’un nid-de-poule.

Délais applicables

DOMMAGES MATÉRIELS :
vos biens ont été endommagés

Avis obligatoire : 15 jours
La Loi sur les cités et villes oblige tout réclamant à transmettre un avis écrit à la Ville, lequel doit être reçu par cette dernière dans les 15 jours suivant l’incident, « faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi. ».

Prescription : 6 mois
Aucune action en dommages-intérêts ne peut être intentée plus de six (6) mois suivant le jour où le droit d’action a pris naissance.

DOMMAGES CORPORELS :
vous vous êtes blessé

Avis facultatif
Il n’est pas obligatoire de présenter un avis de réclamation à la Ville pour lui réclamer des dommages-intérêts en lien avec des dommages corporels. Cependant, un tel avis est fort souhaitable, afin que la Ville puisse traiter votre demande convenablement.

Prescription : 3 ans
Aucune action ne peut être intentée pour des dommages corporels plus de trois (3) ans suivant le jour de l’incident

Procédure

TRANSMISSION DE L’AVIS

L’avis doit être présenté sous forme écrite. Il peut prendre la forme d’une lettre ou être transmis sur le formulaire facultatif en ligne proposé par la Ville.

L’avis doit minimalement contenir :

  • les coordonnées complètes du réclamant;
  • les nom et prénom de celui-ci;
  • les date et lieu de l’événement;
  • une description des faits au soutien de la réclamation.

L’avis peut être transmis en personne, par la poste, par courriel ou par télécopieur:

90, avenue Roosevelt
Ville de Mont-Royal (Québec) H3R 1Z5
Adresse courriel : greffier@ville.mont-royal.qc.ca
Télécopieur : 514 734-3092

ACCIDENT AUTOMOBILE

La collision entre un véhicule d’un particulier, en mouvement ou stationné, et un véhicule de la Ville constitue une exception à la procédure de réclamation.

Conformément à la Loi sur l’assurance automobile, le recours du propriétaire d’une automobile en raison du dommage matériel subi lors d’un accident automobile ne peut en principe être exercé qu’à l’encontre de l’assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile. Vous devez donc adresser votre réclamation directement à votre assureur; la Ville fera de même.

Renseignements

Service du greffe
90, avenue Roosevelt
Ville de Mont-Royal (Québec) H3R 1Z5
greffier@ville.mont-royal.qc.ac
Téléphone : 514 734-2988

Remplir le formulaire de réclamation en ligne.