Subventions relatives aux bâtiments commerciaux du centre-ville
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment commercial du secteur centre-ville et envisagez de rénover la façade de votre commerce? Si vous vous qualifiez, nous serions heureux de vous épauler.
Domaine d’application
Les zones visées par le Règlement n° 1400 sont les suivantes : C-208, C-210-A, C-210-B, C-210-C, C-210-D, C-210-E, C-210-F et C-217.
Le présent règlement ne s’applique pas aux bâtiments appartenant à la ville ni aux travaux ayant déjà été exécutés.
Montant de la subvention
En vertu du règlement, vous avez droit au remboursement de 50 % du coût des services professionnels et d’un montant égal à un tiers (1/3) du coût des travaux.
Dans le cas d’un bâtiment comportant un ou deux établissements commerciaux au rez-de-chaussée et une ou deux portes donnant accès aux étages supérieurs, le montant maximal de subvention est 30 000 $ par bâtiment.
À même le montant maximal admissible par bâtiment, un maximum de 2 000 $ doit être réservé pour chaque porte donnant accès aux étages supérieurs.
Dans le cas d’un bâtiment comportant plus de trois établissements commerciaux au rez-de-chaussée et une ou plusieurs portes donnant accès aux étages supérieurs, un montant maximal de 500 $ par pied linéaire de façade peut être accordé pour chacun des établissements commerciaux du rez-de-chaussée, sans toutefois dépasser 55 000 $ par bâtiment.
Un même bâtiment peut faire l’objet d’au plus deux demandes de subvention par un même requérant.
Admissibilité
Toute demande de subvention doit être approuvée par les services municipaux de l’aménagement et développement du territoire et de la trésorerie avant le début des travaux. Dans les 30 jours de la réception de la demande de subvention, si cette demande est conforme aux exigences, la ville déclare la demande admissible et en avise le propriétaire par écrit.
Procédure
Si la demande est faite par le propriétaire, la ville aura besoin des pièces suivantes :
- un document établissant qu’il est propriétaire du bâtiment;
- un document établissant le mandat de toute personne agissant en son nom;
- les documents requis pour présenter une demande de permis à la Division de l’urbanisme et de l’inspection, conformément au règlement n° 1316;
- au moins une soumission, ventilée, poste par poste, portant sur tous les travaux à effectuer.
Si la demande est présentée par le locataire, la ville aura besoin des pièces suivantes :
- un document établissant qu’il est locataire du bâtiment (bail);
- un document attestant que le propriétaire du bâtiment visé par la demande consent aux travaux;
- les documents prévus aux sous-paragraphes 2), 3) et 4) du premier paragraphe ci-dessus.
Versement de la subvention
Lorsque vous avez fourni tous les documents nécessaires et que votre demande a été jugée admissible, vous recevez, dès que possible, un avis écrit confirmant la valeur des travaux acceptables.
Au plus tard 90 jours après avoir été avisé de l’approbation de la subvention par le directeur, le Service de la trésorerie et des ressources matérielles verse 50 % du montant total de la subvention. Il en verse le solde à la première date d’exigibilité des taxes foncières pour l’exercice financier suivant celui durant lequel le premier versement a été effectué.
Toutefois, si le montant de la subvention est inférieur à 6 000 $, il est versé en un seul paiement dans les 90 jours de l’avis d’approbation de la subvention.
Vous pouvez entreprendre les travaux projetés à partir de la date d’approbation et vous avez un an pour les exécuter.