Comité de démolition

Avant de procéder à la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, vous devez obtenir un permis de démolition auprès de notre comptoir des inspections.

Avant que ce permis ne vous soit accordé, votre projet sera évalué par le Comité d’étude des demandes de permis de démolition, formé de 3 membres du conseil municipal.

Liste des décisions du comité d'étude de demandes de permis de démolition (2018 et plus)

Consultez la liste des autorisations de démolition accordées par le comité depuis 2018. Cette liste est mise à jour périodiquement.

Qu’est-ce qui est considéré comme une démolition?

Une démolition signifie :

1. raser, abattre, altérer ou, autrement, détruire plus de cinquante pourcent (50 %) du volume brut extérieur, hors sol, de tout immeuble sans égard aux fondations ;
2. raser, abattre, altérer ou, autrement, détruire plus de quarante pourcent (40 %) de la superficie des murs extérieurs de tout immeuble ;
3. raser, abattre, altérer ou, autrement, détruire plus de cinquante pourcent (50 %) de la superficie, en projection horizontale, du toit de tout immeuble.

Éléments à considérer par le comité avant de se prononcer sur une demande de permis de démolition

• les rapports et documents déposés par le propriétaire témoignant de l’état du bâtiment visé, les motifs de la démolition ainsi que le coût de la remise en état du bâtiment ;
• le rapport rédigé par le professionnel retenu par la Ville ;
• le programme préliminaire de réutilisation des sols ;
• l’état de l’immeuble, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage et le coût de la restauration ;
• les oppositions reçues ;  
• tout autre critère pertinent.

Liste complète des informations et des documents devant accompagner une demande de permis de démolition

• l'adresse où se situe le bâtiment à être démoli ;
• tout rapport que le propriétaire juge pertinent afin d’appuyer sa demande. Celui-ci devra être signé par un professionnel spécialisé, accrédité et membre d’un ordre professionnel reconnu au Québec dans le domaine sur lequel il émet un rapport ;
• la durée anticipée des travaux de démolition et la date d'occupation anticipée du nouveau bâtiment, s'il y a lieu ;
• une photographie récente de toutes les façades du bâtiment et du voisinage ;
• un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé conforme aux règlements de la Ville et précisant de façon détaillée :
  • la localisation du bâtiment à démolir et du nouveau bâtiment ;
  • la localisation et les dimensions de toute construction et aménagement existants sur le terrain ;
  • le coefficient d’emprise au sol avant la démolition et après la reconstruction ;
  • la hauteur en mètre ou en étage, la superficie totale brute des planchers hors sol, et la superficie brute de plancher de sous-sol du bâtiment à démolir et du nouveau bâtiment ;
  • d’une maquette volumétrique montrant l’intégration actuelle et envisagée du nouveau bâtiment dans le voisinage immédiat de la rue ;
  • les arbres à abattre et à conserver ;
  • les trottoirs, entrées et patios à construire ou à ajouter ;
  • le nombre de logements dans le bâtiment devant être démoli.
• si la fondation ne doit pas être démolie, le requérant doit fournir tous les renseignements requis sur les mesures de sécurité qu'il entend prendre pour la rendre inaccessible ;
• une évaluation du coût des travaux, de démolition et de reconstruction ;
• une description des conditions dans lesquelles la démolition sera exécutée ;
• l’échéancier des travaux de démolition et la date à laquelle la disjonction de tout service municipal est requise ;
• une preuve d’assurance responsabilité civile spécifiquement émise en faveur du requérant à cette fin ;
• une copie de l’avis aux locataires exigé par la Loi et la preuve de sa délivrance ;
• les mesures prévues pour relocaliser les locataires résidentiels s’il y en a ou, s’il est vacant, depuis quand ;
• tout autre document pertinent.

Le chef de division Aménagement et développement du territoire, s’il le juge nécessaire, peut commander un rapport d’inspection du bâtiment à démolir préparé par un architecte ou un ingénieur professionnel retenu par la Ville présentant notamment les motifs invoqués par le demandeur au soutien de sa demande et les coûts de remise en état dudit bâtiment, le tout permettant au Comité d’apprécier l’état actuel du bâtiment et les motifs de la démolition.

Le comité peut également commander un tel rapport ou un complément de rapport.

Frais et honoraires

La personne qui demande un certificat d’autorisation de démolition doit accompagner sa demande d’un paiement de 10 000 $ pour couvrir le coût d’étude de la demande, le rapport d’inspection et le coût de la publication de l’avis public dont fait état le présent règlement.

Aucune autorisation de démolition ne peut être délivrée avant :

• l’expiration du délai d’appel de trente (30) jours prévu au présent règlement, ni s’il y a eu appel en vertu du présent article, avant que le Conseil n’ait rendu une décision autorisant la délivrance d’un tel permis ;
• l’approbation finale, par le Comité consultatif d’urbanisme et par le Conseil, des plans d’exécution des travaux ainsi que de tous les matériaux requis pour les revêtements extérieurs, le tout confirmé par un permis de construction ou de rénovation ;
• la contribution à des fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels requise en vertu du Règlement de lotissement ;
• la fourniture à la Ville de la garantie monétaire.

Si le nouveau bâtiment est situé dans l'une des zones de redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain, la redevance doit être payée en totalité lors de la délivrance du permis et par traite bancaire.

Les travaux du programme de reconstruction ou de rénovation du bâtiment doivent être complétés à l’expiration du délai fixé par le Comité, faute de quoi la garantie monétaire peut être confisquée par la Ville. On considère que ces travaux sont complétés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• le revêtement extérieur du bâtiment est totalement réalisé y incluant les ouvertures et la toiture ;
• l’aménagement paysager des cours est complété.

Amende

Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un bâtiment sans un certificat d’autorisation de démolition, ou à l’encontre des conditions du certificat d’autorisation de démolition, est passible d’une amende de vingt-cinq mille dollars (25 000 $).

Renseignez-vous

Consultez notre Règlement n° 1435 régissant la démolition des immeubles pour tout connaître des étapes à suivre pour obtenir votre permis de démolition et du cheminement qu'empruntera votre dossier.