Le formulaire ci-dessous sera géré selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1).

L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : une requête par courrier, courriel ou télécopieur fera aussi bien l'affaire. La Loi prévoit un délai de 20 jours pour donner suite aux demandes mais peut prolonger ce délai de 10 jours s’il y a lieu. L'information fournie à la section "Identification de la personne qui fait la demande" sera traitée confidentiellement et ne sera communiquée qu'aux seules personnes autorisées à traiter votre demande. Selon le mode de consultation souhaité, des frais de photocopie et de transmission des documents pourraient être exigés; le cas échéant, quelqu'un communiquera avec vous au préalable. Télécharger le formulaire en format PDF.