• Conseil municipal
  • Avis public

Afin d’accommoder les consignes de distanciation et d’éviter les rassemblements, le conseil municipal demande aux résidents intéressés de se prononcer par écrit d’ici le 6 mai – et non en personne – concernant le Projet de règlement n° 1460 concernant les ententes relatives aux travaux municipaux.

Contexte

Conformément à l’arrêté n° 2020-74 émis par le gouvernement du Québec le 2 octobre 2020, tout intéressé peut se faire entendre lors d’une consultation écrite sur le Projet de règlement n° 1460 concernant les ententes relatives aux travaux municipaux.

La consultation écrite, d’une durée de 15 jours, a fait l’objet le 21 avril d’une annonce par voie d’avis public.

Projet de règlement

Le conseil municipal de Mont-Royal a adopté, à sa séance ordinaire du 19 avril 2021, Projet de règlement n° 1460 concernant les ententes relatives aux travaux municipaux. Le projet de règlement ne contient pas de disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités d’adopter un règlement qui oblige une personne qui souhaite réaliser un projet sur son territoire à conclure une entente afin d’y déterminer qui sera chargé d’exécuter les travaux municipaux rendus nécessaires en raison de ce projet et, surtout, qui les paiera. La conclusion d’une telle entente est alors une condition essentielle pour que puisse être émis un permis de construction ou de lotissement requis pour la réalisation du projet.

Par travaux municipaux, pour donner quelques exemples, on entend typiquement des travaux d’infrastructures et d’équipements tels les conduites d’aqueduc, les routes, les trottoirs, l’éclairage de rue, le marquage de la chaussée, des pistes cyclables, etc. et qui desserviront les terrains et immeubles du projet.

Le but est simple : s'assurer que la population générale n'ait pas à payer pour la construction d'infrastructures et d'équipements qui sont certes destinés à ultimement être utilisés par tous, mais dont l'implantation n'est rendue nécessaire que pour desservir les terrains ou bâtiments d'un nouveau projet. Il s'agit d'un moyen d'internaliser, dans le projet, ces coûts et d'éviter un financement à même les deniers publics généraux, tout en gardant un contrôle entier sur les aspects techniques des travaux et en obtenant des garanties financières pour en assurer l'exécution complète et conforme aux exigences de la Ville.

Notons que le règlement exclut expressément de son application tout projet de construction d'une maison unifamiliale, bi-familiale ou jumelée et donc, en d'autres mots, les citoyens qui veulent simplement se construire une demeure. Ce n'est pas ce que vise ce règlement.

Si l'entente devra être négociée pour chaque projet, outre le contenu obligatoire en vertu de la loi, le règlement exige qu'elle prévoie que 100 % de tous les coûts des travaux suivants soient payés par la personne qui dépose le projet :

  • tous les travaux sur le site du projet;
  • tous les travaux de raccordement;
  • tous les travaux demandés par le requérant ou jugés nécessaires à la viabilité de son projet, même s'ils sont exécutés à l'extérieur du site.