Approbation et entrée en vigueur du Règlement n° 1438-2 modifiant le Règlement n°1438 sur la régie interne du conseil en ce qui a trait à la lecture des propositions principales.
Publication le 2 février 2022
Approbation et entrée en vigueur du Règlement n° 1438-2 modifiant le Règlement n°1438 sur la régie interne du conseil en ce qui a trait à la lecture des propositions principales.
Publication le 2 février 2022
