Règlement RCA04-1506 en ce qui a trait à l'abattage d'arbres sur les terrains privés dans les cours avant

Le règlement RCA04-1506 détermine les conditions permettant l'abattage d'un arbre en cour avant, sur un terrain privé, au nombre desquelles figure la présence d'une maladie incurable ou d'un danger à la sécurité des personnes. Dans tous les cas, le règlement exige le remplacement de l'arbre abattu.

Y sont fixés, par ailleurs, le prix du permis d'abattage et le montant des amendes en cas d'infraction.

Consultez le règlement RCA04-1506 [PDF 936ko]