Règlement sur les dérogations mineures no 1312

Le Règlement sur les dérogations mineures no 1312 vise les projets de construction ou de lotissement qui ne satisfont pas complètement les dispositions règlementaires à leur égard. Plus particulièrement, il s'applique aux dispositions concernant :

  • la superficie des terrains
  • la largeur des terrains
  • la marge de recul avant
  • la marge de recul arrière
  • les marges de recul latérales

Le règlement no 1312 décrit les procédures à suivre pour présenter une demande de dérogation mineure et détermine les conditions nécessaires à l'acceptation de la demande.

L'obtention d'une dérogation est notamment utile pour les propriétaires qui désirent vendre leur immeuble malgré sa non-conformité à un règlement d'urbanisme.

Consultez le règlement no 1312 [PDF 1,62Mo]

Pour mieux s'y retrouver parmi les règlements d'urbanisme

Malgré les liens de parenté qu'ils partagent au sein de la grande famille de l'urbanisme, il ne faut pas confondre les règlements de zonage, de lotissement, de construction, etc. Pour vous aider à y voir plus clair :

  • 1310 (zonage)
    Usages permis, marges de recul, hauteur des clôtures, contenu et disposition d'enseignes commerciales, aires privées de stationnement, etc. Il faut penser au zonage en termes d'utilisation de l'espace.
  • 1311 (construction)
    Matériaux, techniques de construction, sécurité sur le chantier, etc.
  • 1312 (dérogations mineures)
    Procédure à suivre pour obtenir une dérogation mineure aux règlements de lotissement et de zonage.
  • 1313 (lotissement)
    Cadastre, limites de terrain, servitudes, etc.
  • 1314 (CCU)
    Composition et fonctionnement du Comité consultatif d'urbanisme.
  • 1316 (permis et certificats)
    Procédure relative à l'obtention d'un permis (lotissement, construction ou démolition) ou d'un certificat d'autorisation (transport et installation d'un bâtiment, changement d'usage, usage temporaire, aménagement paysager, affichage ou occupation), y compris les tarifs applicables.
  • 1317 (PIIA)
    Critères de respect architectural et d'intégration à l'environnement urbain.
  • 1318 (PAE)
    Plan d'aménagement d'ensemble (projets d’envergure)