Règlement n° 1410 régissant la démolition des immeubles

En vigueur depuis le 3 août 2006, ce règlement prévoit les règles qu’un propriétaire doit suivre avant de pouvoir procéder à la démolition, totale ou partielle, d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Mont-Royal.

Ce règlement prévoit notamment la constitution d’un comité d’étude des demandes de permis de démolition qui est formé de trois membres du conseil municipal. Les règles régissant la présentation d’une demande de démolition et le déroulement des séances du comité y sont aussi prévues. Le règlement contient également des dispositions portant sur la façon dont le comité doit rendre ses décisions, la procédure d’appel des décisions devant le conseil municipal et les conditions qui doivent être respectées par le demandeur pour obtenir son permis de démolition.

Le règlement édicte également des règles applicables à l’exécution des travaux de démolition et précise même le montant des amendes qui peuvent être imposées lorsque des travaux de démolition sont exécutés sans permis ou à l’encontre des conditions d’un permis de démolition.

Consultez le règlement no 1410 [PDF 97ko]