Subventions

Subventions relatives aux bâtiments commerciaux du centre-ville (Règlement no 1400)

Le 15 octobre 2001, le conseil a adopté le règlement susmentionné dans le but d’octroyer des subventions aux propriétaires ou locataires pour la rénovation de la façade de leurs bâtiments commerciaux, dans le cas des bâtiments commerciaux situés dans le centre-ville.

Domaine d’application

Les zones visées par le présent règlement sont les suivantes : C-208, C-210-A, C-210-B, C-210-C, C-210-D, C-210-E, C-210-F et C-217.

Le présent règlement ne s’applique pas aux bâtiments appartenant à la ville ni aux travaux ayant déjà été exécutés.

Montant de la subvention

En vertu du règlement, vous avez droit au remboursement de 50 % du coût des services professionnels et d’un montant égal à un tiers (1/3) du coût des travaux.

Dans le cas d’un bâtiment comportant un ou deux établissements commerciaux au rez-de-chaussée et une ou deux portes donnant accès aux étages supérieurs, le montant maximal de subvention est 30 000 $ par bâtiment.

À même le montant maximal admissible par bâtiment, un maximum de 2 000 $ doit être réservé pour chaque porte donnant accès aux étages supérieurs.

Dans le cas d’un bâtiment comportant plus de trois établissements commerciaux au rez-de-chaussée et une ou plusieurs portes donnant accès aux étages supérieurs, un montant maximal de 500 $ par pied linéaire de façade peut être accordé pour chacun des établissements commerciaux du rez-de-chaussée, sans toutefois dépasser 55 000 $ par bâtiment.

Un même bâtiment peut faire l’objet d’au plus deux demandes de subvention par un même requérant.

Admissibilité

Toute demande de subvention doit être approuvée par les services municipaux de l’urbanisme, de l’inspection et de la trésorerie avant le début des travaux. Dans les 30 jours de la réception de la demande de subvention, si cette demande est conforme aux exigences, la ville déclare la demande admissible et en avise le propriétaire par écrit.

Procédure

Si la demande est faite par le propriétaire, la ville aura besoin des pièces suivantes :

  1. un document établissant qu’il est propriétaire du bâtiment;
  2. un document établissant le mandat de toute personne agissant en son nom;
  3. les documents requis pour présenter une demande de permis à la Division de l’urbanisme et de l’inspection, conformément au règlement no 1316;
  4. au moins une soumission, ventilée, poste par poste, portant sur tous les travaux à effectuer.

Si la demande est présentée par le locataire, la ville aura besoin des pièces suivantes :

  1. un document établissant qu’il est locataire du bâtiment (bail);
  2. un document attestant que le propriétaire du bâtiment visé par la demande consent aux travaux;
  3. les documents prévus aux sous-paragraphes 2), 3) et 4) du premier paragraphe ci-dessus.

Versement de la subvention

Lorsque vous avez fourni tous les documents nécessaires et que votre demande a été jugée admissible, vous recevez, dès que possible, un avis écrit confirmant la valeur des travaux acceptables.

Au plus tard 90 jours après avoir été avisé de l’approbation de la subvention par le directeur, le Service des finances verse 50% du montant total de la subvention. Il en verse le solde à la première date d’exigibilité des taxes foncières pour l’exercice financier suivant celui durant lequel le premier versement a été effectué.

Toutefois, si le montant de la subvention est inférieur à 6 000 $, il est versé en un seul paiement dans les 90 jours de l’avis d’approbation de la subvention.

Vous pouvez entreprendre les travaux projetés à partir de la date d’approbation et vous avez un an pour les exécuter.

Programme d’aide financière favorisant la revitalisation des entreprises du secteur industriel (Règlement no 1379)

Le 17 novembre 1997, le conseil a adopté le règlement no 1379 – Programme d’aide fiscale favorisant la revitalisation des entreprises du secteur industriel de la Ville de Mont-Royal.

Domaine d’application

Les zones visées par le présent règlement sont les suivantes : I-101, I-102, I-103, I-104, C-201 et C-202.

Conditions d’obtention d’un crédit de taxe foncière

Sous réserve des dispositions du présent règlement, la ville accorde un crédit de taxe foncière, établi selon les modalités ci-après, au propriétaire de tout bâtiment principal situé dans les zones susmentionnées faisant l’objet de travaux de construction pour lesquels un permis de construction a été émis par la ville.

Ces travaux de construction doivent être entrepris dans les six (6) mois de l’émission du permis les autorisant et ils doivent être terminés dans la même année. En outre, les travaux de construction en question doivent être exécutés conformément aux lois et règlements applicables de la Ville de Mont-Royal.

Versement - exercices financiers

  1. Pour l’exercice financier au cours duquel la modification du rôle entre en vigueur, le montant du crédit correspond à 100 % de la différence entre le montant de la taxe foncière exigible et calculée en fonction de l’évaluation du bâtiment principal avant les travaux de construction et le montant de la taxe foncière exigible et calculée en fonction de l’évaluation du bâtiment principal modifiée pour tenir compte des travaux de construction.
  2. Pour l’exercice financier suivant celui prévu au paragraphe 1), le crédit correspond à 100 % de la différence décrite au paragraphe 1).
  3. Pour le deuxième exercice financier suivant celui prévu au paragraphe 1), le crédit correspond à 75 % de la différence décrite au paragraphe 1).
  4. Pour le troisième exercice financier suivant celui prévu au paragraphe 1), le crédit correspond à 50 % de la différence décrite au paragraphe 1).
  5. Pour le quatrième exercice financier suivant celui prévu au paragraphe 1), le crédit correspond à 25 % de la différence décrite au paragraphe 1).

Procédure

Le propriétaire d’un bâtiment principal visé par le présent règlement, ou son mandataire autorisé, doit remplir et soumettre à la Division de l’urbanisme et de l’inspection les plans requis pour le permis de construction.

Outre le permis de construction, le propriétaire d’un bâtiment principal visé par le présent règlement, ou son mandataire autorisé, doit soumettre au Service des finances de la ville le formulaire de crédit de taxe foncière fourni à cette fin par la Division de l’inspection. Ce formulaire dûment rempli doit être soumis dans les 90 jours suivant la date d’expédition de l’avis de modification du rôle.

Pour tout renseignement sur les subventions offertes par la Ville de Mont-Royal aux entreprises opérant sur son territoire

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