Taxes foncières

Le compte de taxes foncières de la Ville de Mont-Royal vous est transmis au début de l’année.

En 2017, il sera mis à la poste le 24 janvier. Un premier versement est exigible le 23 février et un second, le 24 mai. Consultez notre plus récent dépliant au sujet des taxes foncières, dans les documents associés à cette page.

Taux de taxe foncière de la municipalité (2017)

Taux de la taxe foncière du 100 $ d’évaluation par catégorie d’immeuble :

  • Résiduelle : 0,7011
  • Six logements ou plus : 0,7011
  • Non résidentielle : 2,9321
  • Industrielle : 2,9321
  • Terrain vague desservi : 1,4022

Taxes foncières de l’Agglomération de Montréal

Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi n° 22 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal), les propriétaires fonciers reçoivent désormais un seul compte de taxes; le compte de taxes de la Ville de Mont-Royal inclut une quote-part couvrant les coûts des services de l’agglomération de Montréal.

Historique des taux de taxation

Pour les taux des années passées, consultez les documents associés à cette page.

Modalités de paiement

  • Option de paiement en 2 versements égaux
    Aux termes de la Loi sur la Fiscalité Municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) et de la réglementation municipale, si le total des taxes municipales comprises dans un compte est d’au moins 300,00$ ou plus, le débiteur a le droit de les payer en deux versements égaux.
  • Option d’un paiement unique
    Évidemment, s'il le préfère, le débiteur peut effectuer un paiement unique.

Le premier versement sera exigible 30 jours après l’envoi des comptes de taxes et le second, 90 jours après le premier versement. Tout versement effectué après les dates limites entraînera l’ajout de frais d’intérêt et d’une pénalité.

Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur qui fait les versements selon les échéances prescrites. Lorsqu’un versement n’est pas effectué à son échéance, seul le montant du versement échu est exigible. L’intérêt et la pénalité applicables aux taxes municipales s’appliquent alors uniquement au montant du versement échu.

En 2017, un premier versement est exigible le 23 février et un second, le 24 mai.  

Acquittement : méthode électronique

Vous pouvez payer votre compte de taxes et votre facture d'eau électroniquement, en vous inscrivant aux services bancaires en ligne de certaines institutions financières.

Pour effectuer votre paiement sur Internet, vous devrez vous assurer de choisir le bon compte fournisseur, la Ville de Mont-Royal faisant l'objet de deux comptes distincts pour le paiement de ses taxes foncières et celui de ses factures d'eau. Chaque compte est clairement identifié comme tel.

Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec le service d'aide à la clientèle de votre institution financière.

  • Banque Nationale
  • Mouvement Desjardins
  • BMO Banque de Montréal
  • Banque Scotia
  • RBC Banque Royale
  • Banque CIBC
  • TD Canada Trust
  • Banque HSBC Canada
  • Banque Nationale
  • Mouvement Desjardins
  • BMO Banque de Montréal
  • Banque Scotia
  • TD Canada Trust

Acquittement : méthode traditionnelle

Par la poste, veuillez joindre le coupon de paiement avec vos chèques.

Autrement, vous pouvez payer en espèces, par chèque libellé à l’ordre de Ville de Mont-Royal ou par carte de débit au comptoir de service de l’hôtel de ville de Mont-Royal, 90, avenue Roosevelt, Mont-Royal (Québec) H3R 1Z5.

Notez que vous ne pourrez effectuer de paiement par carte de crédit.

Tout chèque doit être fait sur un support papier fourni par une institution financière canadienne ou étrangère, ou obtenu auprès d’une entreprise spécialisée dans la confection de chèques. De plus, il doit être tiré sur un compte à une succursale exerçant sont activité au Canada.

Si vous utilisez la poste, veuillez prévoir un délai de livraison suffisant puisque le paiement sera porté à votre compte le jour de sa réception par la Ville de Mont-Royal, ou à la date inscrite sur le chèque si celui-ci est postdaté. Notez que tout paiement reçu après la date limite entraîne des frais d’intérêt et de pénalité.

Droits sur les mutations immobilières

En 1976, le gouvernement du Québec permettait aux municipalités de percevoir des droits de mutation, communément appelés la «taxe de bienvenue», pour faire suite aux recommandations du ministre Bienvenue de l’époque. Depuis le 1er janvier 1992, toute municipalité québécoise est tenue de percevoir les droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Qu’est-ce qu’un transfert d’immeuble ?

Le transfert est défini comme étant :

  • le transfert du droit de propriété d’un bien ;
  • le contrat de louage d’un bien, pourvu que la période excède 40 ans ;
  • l’établissement d’une emphytéose et la cession des droits de l’emphytéote ;
  • la donation de propriété entre personnes vivantes ou suite à un décès et à un legs ;
  • le transfert de biens successoraux ;
  • l’échange de propriété ;
  • la vente en justice de propriété.

Comment calcule-t-on les droits de mutation ?

Les taux d’imposition servant au calcul des droits de mutation sont prescrits par la loi :

  1. sur la tranche d’au plus 50 000 $ de l’assiette d’imposition, le taux est de 0,5% ;
  2. sur la tranche de 50 000 $ à 250 000 $ de l’assiette d’imposition, le taux est de 1% ;
  3. sur la tranche de plus de 250 000 $ de l’assiette d’imposition, le taux est de 1,5%.

Par exemple, pour une assiette d’imposition de 352 000 $, les droits de mutation seront :

50 000 $ multipliés par 0,5 %  =  250 $
200 000 $ multipliés par 1 % =  2 000 $
102 000 $ multipliés par 1,5 %  =  1 530 $
Total (droits de mutation) = 3 780 $

Selon cette loi, l’assiette d’imposition est le montant le plus élevé parmi les suivants :

  • le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble ;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;
  • la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Précisons que la valeur marchande est la valeur inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif établi par le service d’évaluation foncière et approuvé par le ministère des Affaires Municipales et des Régions. Pour 2016, troisième année d'application du rôle en vigueur, le facteur comparatif est de 1,03; il était de 1 en 2014. À ce propos, nous vous invitons à lire l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale :

«264. Pour chaque exercice financier auquel s’applique le rôle d’évaluation foncière, l’évaluateur établit à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d’évaluation correspondent les valeur inscrites au rôle. L’évaluateur indique également le facteur comparatif d’un rôle qui est l’inverse de la proportion médiane

Comment détermine-t-on l’adresse postale pour la facture du droit de mutation ?

La Ville de Mont-Royal envoie la facture des droits de mutation à l’adresse de résidence figurant sur le certificat émis par l’évaluateur. Toute correspondance ultérieure (compte de taxes, avis de rappel, etc.) sera également envoyée à cette adresse. Nous vous recommandons donc de nous aviser le plus rapidement possible de tout changement d’adresse.