Conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, toute personne qui se propose de présenter à la municipalité une réclamation pour des dommages matériels doit, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de l’incident, donner ou faire donner un avis écrit de son intention ou remplir et soumettre le formulaire prévu à cette fin, disponible au bas de cette page, au service Affaires publiques et greffe de la municipalité. Faute de respecter le délai, la municipalité n’est pas tenue d’indemniser le réclamant.

Renseignements à fournir

Même s'il n'était pas préparé à l'aide de notre formulaire de réclamation, disponible au bas de cette page, votre avis devrait néanmoins décrire les circonstances de l’incident et fournir notamment les renseignements suivants :

  • le nom, l’adresse, le code postal et le numéro de téléphone où on peut joindre le réclamant le jour;
  • le lieu de l’incident;
  • la date et l’heure de l’incident;
  • le numéro du rapport de police ou de la Sécurité publique s’il y a lieu;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins s’il y a lieu ;
  • le fait que vous ayez déjà communiqué l’incident à l'un de nos services municipaux, le cas échéant.

Veuillez joindre à votre avis l’original des factures, estimations et photos s’il y a lieu, que vous ferez parvenir à l'adresse figurant au bas de cette page. Si le montant de la réclamation n’est pas connu au moment de rédiger l’avis, prière d’y indiquer qu’il sera communiqué plus tard afin de préserver l’exercice ultérieur de vos droits.

Exonération de responsabilité en matière de voirie

Objets sur la chaussée

Selon l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes, la Ville n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.

Nids-de-poule

La Ville n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

Traitement de la réclamation

Pour que la municipalité soit tenue d’indemniser le réclamant, il doit y avoir eu faute de la part de celle-ci ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et les dommages.

Comme il se peut qu’après l’analyse de la situation, la municipalité ne soit pas tenue responsable de l’incident, nous vous recommandons d’aviser votre assureur.

La Ville a le droit de faire examiner, en tout temps, par ses inspecteurs, enquêteurs ou experts les biens mobiliers et immobiliers faisant l’objet d’une réclamation. La loi prévoit qu’en certaines situations, la Ville n’est pas responsable des dommages causés par l’eau en l’absence d’un clapet anti-retour en bon état de fonctionnement.

Tout réclamant insatisfait de la décision de la municipalité ou de l’assureur de celle-ci relativement à sa réclamation peut intenter une action en dommages-intérêts contre la ville dans un délai de six mois suivant la date de l’incident, comme le prévoit le paragraphe 5 de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes.