Permis de construction

Au-delà du respect des normes de construction, les permis de construction assurent celui des spécifications de zonage, du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des normes de sécurité incendie et de sécurité structurale et de toute autre réglementation de construction applicable.

Consultez notamment notre Règlement de zonage (1310 - chapitres, 1310 - plan général avec grilles à la suite) et notre Règlement de construction n° 1311. Le non-respect des exigences de zonage et de construction pourrait vous occasionner des ennuis à la vente de votre maison.

C’est au propriétaire qu’il incombe de se procurer un permis de construction au moment opportun.

Quels travaux exigent l’obtention d’un permis?

De façon générale, les travaux extérieurs nécessitent un permis. Quant aux travaux affectant l’intérieur de votre résidence, ils exigent un permis de construction lorsqu’ils touchent à des éléments structuraux. L'ajout ou le déplacement d'un appareil relié à la plomberie exigera un permis de plomberie.

Consultez la liste détaillée des travaux exigeant l’obtention d’un permis.

La première chose à faire

Avant d’élaborer votre projet, assurez-vous d’obtenir les renseignements relatifs au zonage propre à votre secteur. Le zonage détermine les usages permis tout comme les restrictions applicables à votre quartier en qui a trait aux marges de recul, à la hauteur et au volume des constructions et à l’emprise au sol.

Quant au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), il indique à laquelle des trois phases de formation du tissu urbain appartient votre quartier. Le PIIA définit les objectifs et directives de construction, de rénovation et de modification de l’aménagement paysager; il régit même les immeubles d’appartements tout comme les bâtiments commerciaux et industriels. Il vise à assurer l’intégration harmonieuse des rénovations à leur milieu.

Les matériaux et types de construction permis sont spécifiés dans notre Règlement de construction n° 1311.

Munis des spécifications de zonage et du PIIA, de même que de la liste de matériaux à envisager, vous disposerez des renseignements qu’il vous faut pour élaborer un projet de qualité, que vous pourrez soumettre au Comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Documents fournis par la division Urbanisme et inspection

  • Permis antérieurs
  • Plans de construction de votre habitation (la Ville conserve la plupart de ces plans)
  • Spécifications de zonage, PIIA, etc.

Pour obtenir ces documents, le propriétaire doit se présenter au comptoir de la division Urbanisme et inspection. Il peut aussi déléguer un représentant, autorisé par lettre à se procurer copie des plans requis. Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, il est interdit de fournir ces documents sans exiger de preuve d’identité ou de lettre d’autorisation.

Veuillez noter que nous ne délivrons pas de certificat de localisation.

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Le certificat de localisation est un document officiel produit par un arpenteur-géomètre. Il permet de déterminer l’emplacement exact des constructions érigées sur le terrain. Il comprend un texte descriptif de la propriété. Il est essentiel à toute transaction immobilière.

Le certificat indique également les servitudes qui pourraient affecter votre projet de rénovation.

Il doit accompagner votre demande de permis ou d’étude de zonage.

Comment présenter la demande de permis?

  1. Nous vous recommandons de consulter la division Urbanisme et inspection avant d’élaborer votre projet de rénovation. C’est le propriétaire qui est tenu de faire les démarches nécessaires à l’obtention du permis de construction.
  2. La réalisation des dessins d’exécution exige une bonne connaissance des codes et règlements qui régissent la construction. Nous vous conseillons d’avoir recours à une personne ayant des acquis en architecture pour produire les plans du projet. Les plans de projets faisant appel à une charpente d’acier ou comportant une structure complexe ou particulière doivent être dressés et approuvés par un ingénieur.
  3. Selon le type de travaux envisagés, il faut rédiger un document technique décrivant tous les changements prévus en termes d’architecture et de structure. Les documents qui accompagnent la demande de permis doivent fournir à la division Urbanisme et inspection tous les renseignements nécessaires à la pleine compréhension de la demande.
  4. La demande de permis doit être soumise par le propriétaire ou son représentant dûment autorisé. Tous les permis, sauf les permis de plomberie, sont délivrés au nom du propriétaire. Le fait que les permis de plomberie ne soient pas au nom du propriétaire ne dégage pas ce dernier de ses responsabilités. À défaut de produire chacun des permis exigés, le propriétaire pourra être passible d’amendes.

Si elle ne nécessite pas l'avis du CCU, une demande complète de permis doit contenir :

  • Trois séries complètes de dessins (consultez nos exemples de plans parmi notre documentation en ligne)
  • Le certificat de localisation à l'échelle
  • Les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de l’entrepreneur
  • Le numéro de licence de l’entrepreneur (émis par la Régie du bâtiment du Québec ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec)
  • Des photos des élévations affectées par les travaux
  • 100 $ pour l’étude du dossier
  • La soumission obtenue quant au coût des travaux

Une fois la demande acceptée et le permis prêt à délivrer, le solde dû est calculé. Il doit être acquitté avant la délivrance du permis.

Si elle doit faire l'objet d'un examen par le CCU, une demande complète de permis doit contenir :

  • Une seule série de dessins (consultez nos exemples de plans parmi notre documentation en ligne)
  • Le certificat de localisation à l'échelle
  • Les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou, le cas échéant, du professionnel en charge du projet
  • Des photos des élévations affectées par les travaux

Une copie complète de vos documents en fichiers PDF doit être acheminée à notre division Urbanisme et inspection. Si votre projet est accepté par le conseil municipal à la suite d'un avis favorable du CCU, nous vous demanderons :

L’étude de la demande de permis

Le projet est d’abord étudié par la division Urbanisme et inspection, qui en détermine la conformité aux règlements municipaux. Il faut prévoir un délai d’une semaine pour l’évaluation de votre dossier avant sa présentation à une réunion du Comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Une fois cette conformité établie, le projet est soumis au CCU. Le Comité l’évalue à son tour en fonction des objectifs et des critères applicables à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement du terrain, conformément aux règlements sur les plans d’aménagement et d’intégration architecturale.

Si le projet répond aux normes du CCU, ce dernier en recommande l’approbation par le conseil municipal, après quoi le permis peut être délivré.

En cas de refus de la demande ou de la nécessité d'une deuxième soumission, le CCU fait des suggestions au propriétaire en vue de la présentation d’une nouvelle demande.

Comment choisir l’entrepreneur?

Comme la qualité des travaux dépend de l’entrepreneur, vous devez vous assurer d’engager un entrepreneur suffisamment compétent pour réaliser votre projet. Nous vous suggérons donc d’exiger de lui des références. Un appel ou une visite à d’anciens clients peut éviter de bien mauvaises surprises. La vérification de ses qualifications et de sa solvabilité auprès des organismes auxquels il appartient est aussi recommandée.

De plus, si l’un des ouvriers ne détient pas les cartes de compétences requises, vous pourriez devoir répondre de cette irrégularité.

Quelques organismes de référence :

Que faire pendant les travaux?

Afficher le permis de construction à une fenêtre de sorte qu’il soit bien visible de la rue.

Conserver sur le chantier copie de tous les plans signés et estampillés par la Ville pour en permettre la consultation sur place à l’entrepreneur et à l’inspecteur.

Nécessité de bornage avant le début des travaux

Tout détenteur d’un permis relatif à l’agrandissement d’un bâtiment ou de toute autre structure établi à moins de 30 cm des marges de recul ou relatif à l’édification d’un bâtiment principal, d’une piscine ou d’une clôture doit, avant d’entreprendre les travaux, faire piqueter le terrain visé par un arpenteur-géomètre.

Horaire des travaux

Il est interdit d’exécuter des travaux, de quelque nature que ce soit, ayant pour effet d’émettre du bruit à l’extérieur :

  • avant 7 h et après 20 h, du lundi au vendredi
  • avant 9 h et après 17 h, le samedi
  • le dimanche et les jours fériés

Quel rôle joue l’inspecteur?

Une fois le permis délivré, l’inspecteur effectue des visites sur le chantier pour veiller à ce que la construction et les travaux respectent les règlements municipaux. Nous recommandons au propriétaire de s’assurer de la collaboration des entrepreneurs.

Le propriétaire doit s’assurer que l’inspecteur est avisé du début des travaux ou de l’approche d’une étape critique.

Veuillez communiquer avec l’inspecteur aux étapes suivantes :

Agrandissement

  • Avant le coulage de la semelle de fondation.
  • Avant le coulage des murs de fondation.

Piscine

  • Dès que le périmètre de la piscine est tracé au sol.
  • Avant le coulage des murs de fondation.
  • Lorsque le boyau de vidange est branché au système de drainage de la maison.

Plomberie

  • Avant le coulage de la dalle de béton du sous-sol.
  • Avant la fermeture des murs.

Vous souhaitez planifier une inspection?

Si vous téléphonez en dehors des heures de bureau pour planifier une inspection, vous pouvez laisser un message détaillé indiquant l’adresse ou doit avoir lieu l’inspection, le type d’inspection nécessaire ainsi que la date et l’heure désirées.

Heures d'ouverture

Dimanche
Fermé
Lundi
8:00-16:30
Mardi
8:00-16:30
Mercredi
8:00-16:30
Jeudi
8:00-16:30
Vendredi
8:00-13:00
Samedi
Fermé